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Bilan social
Le bilan social : une obligation pour les collectivités.
L’article 33 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 prévoit que chaque autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, appelé « bilan social ». Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité.
Il inclut : le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical.
Initialement prévu pour favoriser le dialogue social à l’intérieur de chaque collectivité, le bilan social est également devenu un véritable dispositif statistique permettant au législateur et au pouvoir réglementaire d’opérer les ajustements et les réformes nécessaires au bon fonctionnement et à l’adaptation du statut de la Fonction Publique.
Bilan social
Enquête publique
