Les services administratif

Carte nationale d'identité (Durée de validité : 10 ans) +

La carte nationale d’identité est un document officiel qui, permet de justifier de son identité, d’entrer dans certains pays. 

Demande ou renouvellement (gratuit)

Elle s’effectue auprès des services de la commune de résidence. La demande ne peut s’effectuer qu’au guichet par le demandeur lui-même (relevé d’empreinte digitale et signature)

Pièces à fournir

  • Remplir le formulaire de demande et le signer
  • 2 photographies d’identité non découpées, récentes et identiques, de face, tête nue de format 3.5 x 4.5cm
  • une copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation (pas pour un renouvellement)
  • la déclaration de perte ou l’ancienne carte d’identité
  • un timbre fiscal de 25 € en cas de perte ou de vol de la carte d’identité
  • un justificatif de domicile à son nom (quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz….)

* Spécificité pour les mineurs

En cours de validité, elle permet de voyager dans les pays de l’union européenne ; une attestation d’autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne qui exerce l’autorité parentale ;

Spécificité pour les personnes sans domicile fixe

Ne pouvant pas fournir un justificatif de domicile, ces personnes peuvent, sous conditions d’élire domicile auprès d’un centre communal d’action sociale, disposer d’une adresse leur permettant d’établir ce document
A noter : la délivrance de cette carte ne produit pas les effets juridiques attachés à la résidence ou au domicile mais prouve l’identité et la nationalité du détenteur. A l’issue d’un délai de 6 mois elle permet de s’inscrire sur les listes électorales.

En cas de perte ou de vol La déclaration de perte s’effectue à la mairie La déclaration de vol doit être effectuée à la gendarmerie ou au commissariat de police où a eu lieu le vol

Acte de naissance +

Il existe deux types d’extrait de naissance : avec ou sans filiation.

Quelle est la différence ? Qui peut demander lequel ? A quoi servent-ils ?

Extrait d’acte de naissance avec filiation

Il comporte les informations suivantes :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
  • l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance
  • les noms et prénoms, dates et lieux de naissance du père et de la mère
  • les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès
  • les mentions relatives à la nationalité française
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française
  • la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom si elles existent

Qui peut le demander ?

  • l’intéressé majeur ou émancipé
  • ses ascendants ou descendants
  • son conjoint
  • son représentant légal
  • ses héritiers
  • le procureur de la République
  • le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française
  • les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent

Comment les faire établir ?

Les formalités peuvent être accomplies à la mairie, par correspondance<

Où s’adresser ?

A la mairie du lieu de naissance

Comment faire la demande ?

Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées) prénoms, date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d’identité. La demande doit préciser qu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance avec filiation. Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.

Extrait d’acte de naissance sans filiation

Il comporte les informations suivantes :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
  • l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance
  • les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès
  • les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation)
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française
  • la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom si elles existent.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées) prénoms et date de naissance de l’intéressé. Si la demande est faite en vue d’un mariage, le préciser. Par correspondance, joindre à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse. S’adresser à la mairie du lieu de naissance.

Acte de mariage +

Acte de mariage avec filiation

Il comporte les indications suivantes :

  • les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux
  • l’année et le jour du mariage
  • les noms et prénoms des père et mère
  • les mentions relatives au régime matrimonial
  • éventuellement, les mentions de divorce ou de séparation de corps, de décès

Qui peut le demander ?

  • l’intéressé majeur ou émancipé
  • son conjoint
  • ses ascendants ou descendants
  • ses héritiers
  • son représentant légal
  • le procureur de la République
  • le greffier en chef du tribunal d’instance
  • les administrations publiques si les lois les y autorisent

Quelles sont les formalités ?

Elles peuvent être accomplies sur place ou par correspondance . Il est nécessaire d’indiquer les noms prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents, et de préciser qu’il s’agit d’une demande d’extrait avec filiation. Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République. Par correspondance, il faut, joindre à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse. S’adresser à la mairie où a eu lieu le mariage.

A noter : Pour une personne de nationalité française et mariée à l’étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat : s’adresser au ministère des affaires étrangères.

Acte de mariage sans filiation

Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de mariage.
Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Livret de famille +

Le livret de famille est établi et remis par l’officier d’état civil aux époux, aux parents ou à l’adoptant. Eléments du livret de famille :

  • les noms, date et lieu de naissance des parents
  • un extrait de l’acte de mariage
  • un extrait de l’acte de naissance du ou des parents à l’égard desquels la filiation est établie
  • un extrait de l’acte de naissance de l’enfant

Il est ultérieurement complété selon le cas par :

  • l’extrait d’acte de naissance des parents
  • l’extrait de l’acte de naissance à l’égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret
  • les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité
  • les extraits des actes de décès des époux ou des parents

Le cas échéant il peut comporter aussi :

  • l’acte d’un enfant né sans vie
  • tout changement éventuel de nationalité
  • tout jugement modifiant l’état civil et la vie familiale
  • la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou d’adjonction de nom

Le livret de famille informe sur :

  • le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l’autorité parentale et le droit des successions
  • les droits et les devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial
  • le droit de la nationalité française

Mise à jour du livret

Sa mise à jour régulière est à la charge de son titulaire. Si les informations sont devenues inexactes à la suite de changement d’état civil, le titulaire est passible d’une amende.

Délivrance d’un autre livret

Un deuxième livret peut être délivré :

  • en cas de perte, de vol, ou de destruction
  • en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret
  • en cas de divorce ou de séparation, le deuxième livret est remis à celui qui en est dépourvu, justifié par la décision de justice.

Pour toute information s’adresser à la mairie de son domicile ou à la mairie de célébration du mariage.

Papiers divers +

Les agents de la mairie sont à votre service pour tous les documents suivants :

  • *certificat de cession de véhicule
  • déclaration de vie commun
  • demande d’acte d’état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l’étrange
  • demande d’acte de naissance
  • déclaration en mairie d’un chien de la 1ère ou de la 2ème catégorie
  • demande d’un certificat de propriété

Certificat de vie commune ou de concubinage +

Vous vivez en union libre : vous êtes généralement considérés comme célibataires.

Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF….) Pour obtenir ces avantages, vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune ou de concubinag

Comment l’obtenir ?

Il faut que les 2 personnes se présentent à la mairie avec :

  • une pièce d’identité chacun
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois

Cependant, aucun texte n’oblige les maires à délivrer ce certificat.

Copie d'acte de décés +

C’est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.

Toute personne peut la demander, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt. La demande peut être faite sur place ou par correspondance auprès de la mairie où a été dressé l’acte ou à la mairie du dernier domicile du défunt. Il est nécessaire d’indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Certificat de nationalité française +

Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française : il indique que le demandeur a la qualité de français.

Dépôt de la demande

L’intéressé doit présenter sa demande personnellement. S’il a moins de seize ans il doit être représenté par la personne qui exerce l’autorité parentale.
Selon sa situation la personne doit s’adresser :

  • au tribunal d’instance compétant du lieu de son domicile si elle réside en France
  • au tribunal d’instance compétant de son lieu de naissance, si elle est née en France mais réside à l’étranger
  • au tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris si elle est née et réside à l’étranger

S’adresser à la mairie pour constituer le dossier

Permis de construire +

Le permis de construire est obligatoire pour : les constructions neuves ou les extensions entraînant la création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2.

Les modifications et changements de destination des locaux existants. Si le projet envisage la création d’une surface supérieure à 170m2 de surface hors œuvre nette (SHON) les plans doivent être signés par un architecte.

Pièces à fournir en 4 exemplaires :

  • le Formulaire dûment rempli et signé, à se procurer à la mairie
  • plan de situation à l’échelle
  • plan de masse à l’échelle
  • plan de la construction à l’échelle
  • vues en coupe du terrain naturel
  • plans des façades
  • photographies
  • photomontage permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement
  • notice explicative
  • attestations de desserte en eau potable, eaux usées, électricité

Déclaration préalable +

La déclaration préalable est obligatoire pour : les constructions neuves ou les extensions entraînant la création d’une surface hors œuvre brute (SHOB) inférieures à 20 m2.

Pièces à fournir en 4 exemplaires :

  • Le Formulaire dûment rempli et signé, à se procurer à la mairie
  • plan de situation à l’échelle
  • plan de masse à l’échelle
  • plan de la construction à l’échelle
  • vues en coupe du terrain naturel
  • plans des façades
  • photographies
  • photomontage permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement

Inscriptions sur les listes éléectorales +

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription à tout moment dans l’année, jusqu’au 31 décembre pour pouvoir voter à compter du 1er mars de l’année suivante.

Pour pouvoir s’inscrire il faut remplir les conditions suivantes :

  • être majeur
  • être de nationalité française
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • justifier d’une attache dans la commune où l’on souhaite s’inscrire

Autorisation de sortie du territoire (Gratuit) +

Tout mineur français n’ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter le territoire sans être accompagné par une personne titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d’identité valide.

Pour obtenir une autorisation de sortie du territoire, la personne qui détient l’autorité parentale doit s’adresser à la mairie de son domicile. Afin de signer le formulaire d’autorisation, elle devra présenter :

  • une pièce d’identité
  • le livret de famille avec filiation complète
  • la carte d’identité du mineur
  • un justificatif de domicile récent
  • le cas échéant, la décision de justice statuant sur l’exercice de l’autorité parentale.

Passeport +

Le passeport électronique est délivré depuis Juillet 2006 Tout renouvellement de passeport (ancien ou électronique) suit la même procédure qu’une 1ère demande.

A NOTER : il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
L’instruction de la demande se fait auprès de la police municipale à Marmande (75 chemin de Ronde de Puygueraud - 05 53 20 89 81)

VISA +

Le visa est un document apportant la preuve qu’une autorisation d’entrer dans le pays a été donnée au demandeur. Les ressortissants français se rendant dans un autre pays de l’union européenne ou de l’espace économique européen sont dispensés de visa.

Démarche

Le demandeur doit s’adresser au consulat ou à l’ambassade du pays où il souhaite aller, muni de son passeport en cours de validité. Le coût varie en fonction des pays ainsi que la validité généralement mentionnée sur le visa lui-même.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous adresser à la mairie de Sainte Bazeille
05 53 94 40 28
25 avenue du Général de Gaulle
contact@mairie-saintebazeille.fr
Du lundi au vendredi 8h – 12h / 13h30 – 17h30